Conditions générales de vente

Version V202608 · en vigueur au 29/08/2026

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les prestations de formation professionnelle réalisées par BERREST CONSEIL, SARL au capital de 5 000 €, dont le siège est situé 36B avenue Vincent Auriol, 31120 Roques (SIREN 947 838 496), déclarée organisme de formation sous le numéro 76311297331 · cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État. La certification qualité a été délivrée au titre de la catégorie d'actions suivante : actions de formation (Qualiopi).

Elles constituent le socle contractuel auquel renvoient le devis, la convention de formation (clients professionnels et employeurs), le contrat de formation (particuliers autofinancés) et la fiche programme. En cas de contradiction, les documents propres à chaque affaire (devis, convention, contrat) priment pour les conditions particulières (dates, lieu, prix, effectif) ; les présentes CGV régissent les conditions générales.

Article 1 · Objet et champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toute inscription à une action de formation dispensée par BERREST CONSEIL en son nom propre. Toute inscription emporte leur acceptation.

Lorsque BERREST CONSEIL intervient en sous-traitance pour le compte d'un autre organisme, les conditions générales du donneur d'ordre s'appliquent, à l'exclusion des présentes.

Le fait pour BERREST CONSEIL de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une des présentes conditions ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 2 · Documents contractuels et acceptation

Les CGV sont jointes au devis, à la convention ou au contrat de formation, dont elles font partie intégrante. L'action de formation fait l'objet d'un accord écrit signé par les deux parties, qui fixe les conditions particulières (intitulé, objectifs, durée, dates, lieu, effectif et prix).

Les prestations débutent à la date d'effet de cet accord, une fois signé et accepté par le client et par BERREST CONSEIL. Toute demande de modification est adressée par écrit.

Article 3 · Inscription, admission et délais d'accès

Toute demande d'information ou d'inscription reçoit une réponse sous 72 heures ouvrées.

• Admission : entretien préalable (téléphone ou visioconférence), recueil des attentes et communication d'un CV.
• Prérequis : expérience professionnelle ou associative d'au moins deux ans.
• Clôture des inscriptions : J-5 pour les clients professionnels et les prises en charge par un OPCO ; J-16 pour les particuliers autofinancés, afin de préserver le délai de rétractation, porté à quatorze jours lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement (article 16).
• Convocation et règlement intérieur : adressés au stagiaire au plus tard à J-10.

Lieu et règlement intérieur applicable. Les formations se déroulent en locaux tiers. Un règlement intérieur s'applique sur le lieu de formation ; ses dispositions, et notamment son articulation avec le règlement de l'établissement d'accueil, figurent au règlement intérieur de BERREST CONSEIL, remis au stagiaire avec la convocation.

Article 4 · Prix

Les prix sont exprimés en euros et nets de TVA. Les actions de formation professionnelle continue dispensées par BERREST CONSEIL sont exonérées de TVA : TVA non applicable, exonération art. 261-4-4° a du CGI. Le prix de chaque session figure au devis, à la convention ou au contrat de formation.

Les prix peuvent être révisés au 1ᵉʳ janvier de chaque année. Cette révision ne s'applique pas aux inscriptions déjà acceptées, dont le prix demeure celui convenu lors de l'accord.

En cas de remise, celle-ci figure en ligne propre au devis, à la convention ou au contrat, et l'ensemble des montants prévus aux présentes (acompte, échéances, indemnités et dédit) se calcule sur le prix convenu après remise.

Article 5 · Facturation et modalités de paiement

• Acompte : 10 % du prix convenu au plus tard à J-8, ou, à défaut, justificatif de prise en charge (accord OPCO ou bon de commande), l'OPCO réglant sur facture.
• Solde : pour le client qui règle directement, au plus tard le dernier jour de la formation. Lorsque le règlement est subrogé à un OPCO, il intervient selon le circuit de ce dernier, sur la facture émise à l'issue de la formation.
• Facture : émise à l'issue de la formation, accompagnée de l'attestation de présence.
• Règlement par virement : les coordonnées bancaires figurent sur le devis, la convention ou le contrat de formation, ainsi que sur la facture.

Retard de paiement (clients professionnels). Toute somme non réglée à échéance donne lieu, sans mise en demeure préalable, à une majoration égale à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce). Ces pénalités ne s'appliquent pas au particulier autofinancé.

Article 6 · Report, dédit, annulation et contreparties réciproques

Report amiable prioritaire. En cas d'annulation, chaque partie propose en priorité le report sur une autre session. Si le report est accepté, les sommes versées sont transférées et aucune indemnité ni dédit n'est dû.

Annulation ou abandon du fait du client · clients professionnels. À défaut de report accepté, une indemnité de dédit est due, calculée sur le prix convenu, selon le barème suivant :

• plus de 30 jours avant le début : 0 % ;
• de 30 jours à 8 jours avant le début : 30 % ;
• moins de 8 jours avant le début, ou abandon en cours de formation : 50 %.

Cette indemnité n'est pas imputable sur l'obligation de l'employeur en matière de formation professionnelle, ni remboursable par l'OPCO.

Annulation ou abandon du fait du client · particuliers (consommateurs). À défaut de report accepté, l'indemnité de dédit, calculée sur le prix convenu, est de :

• plus de 30 jours avant le début : 0 % ;
• 30 jours ou moins avant le début, ou abandon en cours de formation : 30 %.

Elle ne s'applique qu'à compter de l'expiration du délai de rétractation (article 16) ; avant ce terme, la rétractation est de droit et gratuite.

Annulation du fait de BERREST CONSEIL. L'organisme rembourse l'intégralité des sommes versées (art. L.6354-1 du Code du travail) et verse au client consommateur, à défaut de report accepté, une indemnité calculée selon le même barème et les mêmes échéances que son dédit (0 % / 30 % du prix convenu).

Article 7 · Force majeure

En cas de force majeure ou de cas fortuit reconnu comme tel par la jurisprudence, les obligations en cours sont suspendues sans indemnité pendant la durée de l'empêchement. La partie empêchée en informe l'autre dans les plus brefs délais et une nouvelle date est recherchée. Si le stagiaire est empêché de suivre la formation pour un tel motif dûment reconnu, seules les prestations effectivement dispensées sont dues, au prorata.

Article 8 · Résiliation

Chaque partie peut résilier l'accord par lettre recommandée avec avis de réception. Les conséquences financières d'une annulation, d'un dédit ou d'un abandon sont régies par l'article 6, à l'exclusion de toute autre stipulation.

Article 9 · Responsabilité

BERREST CONSEIL met en œuvre tous les moyens à sa disposition pour assurer la qualité des prestations définies à l'accord. Sa responsabilité ne peut être engagée à raison de l'usage que le client fait des informations et acquis de la formation, dont il demeure seul responsable.

Article 10 · Confidentialité

Les informations échangées entre BERREST CONSEIL et le client dans le cadre de la formation sont couvertes par une obligation de confidentialité réciproque.

Article 11 · Propriété intellectuelle

Les supports pédagogiques et documents remis demeurent la propriété de BERREST CONSEIL ou de leurs titulaires respectifs. Le client s'engage à ne pas les reproduire, modifier, altérer ou rediffuser, en tout ou partie, pour un usage autre que la formation suivie. La marque LEGO® SERIOUS PLAY® et les certifications associées demeurent la propriété de leurs titulaires.

Article 12 · Accessibilité et référent handicap

Toute demande d'adaptation liée à une situation de handicap est étudiée. Lorsqu'une adaptation n'est pas possible, une orientation vers un organisme partenaire est proposée. Référent handicap : Cédric BERREST · contact@berrestconseil.com.

Article 13 · Réclamations

Toute réclamation est adressée à contact@berrestconseil.com et traitée selon la procédure de gestion des réclamations en vigueur (réf. V202511) : prise de contact sous 2 jours ouvrés, réponse sous 7 jours ouvrés. Référent qualité : Cédric BERREST.

Article 14 · Données personnelles

Le traitement des données personnelles des clients et des stagiaires est décrit dans la politique de confidentialité publiée sur www.berrestconseil.com, à laquelle il est expressément renvoyé. Le stagiaire y trouve notamment l'exercice de ses droits d'accès, de rectification et d'effacement.

Article 15 · Loi applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher prioritairement une solution amiable.

Clause attributive de compétence · clients professionnels. À défaut de règlement amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de Toulouse. Conformément à l'article 48 du Code de procédure civile, cette clause ne s'applique qu'aux clients ayant contracté en qualité de commerçant ; elle est réputée non écrite à l'égard de tout autre client, pour lequel s'appliquent les règles de compétence de droit commun.

Les dispositions applicables au particulier autofinancé figurent à l'article 16.

Article 16 · Dispositions propres aux particuliers (autofinancement)

Lorsqu'un stagiaire s'inscrit et finance lui-même la formation à titre individuel, la relation est régie par un contrat de formation professionnelle (art. L.6353-3 à L.6353-7 du Code du travail). Outre les articles qui précèdent, les dispositions suivantes s'appliquent :

• Rétractation. À compter de la signature du contrat, le stagiaire peut se rétracter, sans motif ni frais, par lettre recommandée avec avis de réception ou au moyen du formulaire joint au contrat, dans un délai de dix jours (art. L.6353-5), porté à quatorze jours lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement (art. L.221-18 du Code de la consommation). Aucune somme ne peut être exigée à ce titre.
• Paiement échelonné. Aucune somme ne peut être exigée avant l'expiration du délai de rétractation. Le prix est ensuite réglé selon l'échéancier du contrat : 10 % du prix convenu à l'expiration du délai (inférieurs au plafond de 30 % de l'art. L.6353-6), 40 % à l'issue du premier jour de formation, solde au plus tard le dernier jour.
• Dédit. Le barème propre aux particuliers de l'article 6 s'applique (0 % / 30 % du prix convenu), assorti du report amiable prioritaire et de sa contrepartie : remboursement intégral et indemnité équivalente en cas d'annulation du fait de l'organisme.
• Juridiction. Aucune clause attributive de compétence ne s'applique au particulier ; seules les règles de compétence de droit commun régissent un éventuel litige.
• Médiation de la consommation. Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au processus de médiation des litiges de la consommation, après avoir sollicité BERREST CONSEIL et à défaut de réponse le satisfaisant, le particulier peut recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation (art. L.616-1) auprès de : CM2C · 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris · tél. 01 89 47 00 14 · litiges@cm2c.net · www.cm2c.net/declarer-un-litige.php.

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