Règlement intérieur de formation

Version V202608 · mise à jour du 29/08/2026

Règlement intérieur de l'organisme de formation établi conformément aux articles L6352-3, L6352-4 et R6352-1 à R6352-15 du Code du travail.

Préambule

Le présent règlement intérieur est établi par BERREST CONSEIL conformément aux articles L6352-3, L6352-4 et R6352-1 à R6352-15 du Code du travail.

Il s'applique aux actions de formation dispensées par BERREST CONSEIL en son nom propre. Lorsque BERREST CONSEIL intervient en sous-traitance pour le compte d'un autre organisme, c'est le règlement intérieur du donneur d'ordre qui s'applique.

Il définit les règles d'hygiène et de sécurité, les règles générales et permanentes relatives à la discipline, la nature et l'échelle des sanctions applicables, les garanties procédurales dont bénéficie le stagiaire, les modalités de représentation des stagiaires, ainsi que les obligations d'égalité de traitement, de liberté d'expression et de conscience et de neutralité des enseignements.

Article 1 · Objet, personnes concernées et règlement applicable sur le lieu de formation

Le présent règlement s'applique à toute personne participant à une action de formation dispensée par BERREST CONSEIL.

BERREST CONSEIL ne dispose pas de locaux de formation qui lui soient propres : toute session se tient dans des locaux tiers (établissement d'accueil ou site du client). Le présent règlement y est applicable, le règlement intérieur de l'établissement d'accueil s'appliquant en complément. En matière de santé et de sécurité, lorsque cet établissement est doté de son propre règlement intérieur, les mesures applicables aux stagiaires sont celles de ce règlement (article R6352-1 du Code du travail). Pour les autres règles, en cas de divergence, la règle la plus restrictive prévaut. Le stagiaire est informé de ces dispositions à l'entrée en formation.

Article 2 · Égalité de traitement, liberté d'expression et de conscience, neutralité

BERREST CONSEIL assure l'égalité de traitement de tous les stagiaires et apprentis. Il veille au respect de la liberté d'expression et de conscience ainsi qu'à la neutralité des enseignements dispensés. Ces obligations sont inscrites au présent règlement conformément à l'article L6352-4 du Code du travail, applicable lorsque des fonds sont sollicités auprès des financeurs mentionnés à l'article L6316-1.

Section 1 · Règles d'hygiène et de sécurité

Article 3 · Principes généraux

La prévention des risques d'accidents et de maladies exige de chacun le respect des prescriptions applicables en matière d'hygiène et de sécurité sur le lieu de formation, ainsi que de toute consigne du formateur, notamment quant à l'usage des matériels mis à disposition. Chaque stagiaire veille à sa sécurité et à celle des autres. Il signale immédiatement au formateur tout dysfonctionnement du dispositif de sécurité qu'il constaterait. Le non-respect de ces consignes expose à des sanctions disciplinaires.

Article 4 · Consignes d'incendie

Les consignes d'incendie, notamment le plan de localisation des extincteurs et des issues de secours, sont celles affichées sur le lieu de formation par l'établissement d'accueil. Le stagiaire en prend connaissance à son arrivée. En cas d'alerte, il cesse toute activité et suit dans le calme les instructions du formateur, du représentant de l'établissement d'accueil ou des services de secours. Tout stagiaire témoin d'un début d'incendie alerte immédiatement les secours (18 depuis un poste fixe, 112 depuis un téléphone mobile) et prévient le formateur.

Article 5 · Boissons alcoolisées, état d'ivresse et stupéfiants

La consommation de boissons alcoolisées est interdite dans les locaux de formation, sauf autorisation expresse et ponctuelle du formateur, sous réserve de l'accord de l'établissement d'accueil et du respect de ses propres règles. Il est interdit de pénétrer ou de séjourner en formation en état d'ivresse. L'introduction et la consommation de produits stupéfiants sont interdites en toutes circonstances.

Article 6 · Interdiction de fumer et de vapoter

Il est interdit de fumer et de vapoter dans les locaux de formation, conformément à la réglementation applicable et au règlement de l'établissement d'accueil.

Article 7 · Accident

Le stagiaire victime d'un accident · survenu pendant la formation ou pendant le trajet entre le lieu de formation et son domicile ou son lieu de travail · ou le témoin d'un tel accident en avertit immédiatement le formateur. BERREST CONSEIL entreprend les démarches appropriées en matière de soins et procède, le cas échéant, à la déclaration auprès de la caisse de Sécurité sociale compétente.

Section 2 · Discipline générale

Article 8 · Assiduité

8.1 Horaires. Le stagiaire se conforme aux horaires fixés et communiqués au préalable par BERREST CONSEIL. Sauf circonstances exceptionnelles, il ne s'absente pas pendant les heures de formation. Le non-respect des horaires peut entraîner des sanctions.

8.2 Absences, retards et départs anticipés. En cas d'absence, de retard ou de départ anticipé, le stagiaire en avertit BERREST CONSEIL et s'en justifie. BERREST CONSEIL en informe le financeur (employeur, administration, OPCO, France Travail, Région ou tout autre organisme financeur). Tout événement non justifié constitue une faute passible de sanctions disciplinaires. Le stagiaire dont la rémunération est prise en charge par les pouvoirs publics s'expose en outre, conformément à l'article R6341-45 du Code du travail, à une retenue sur sa rémunération de stage proportionnelle à la durée de l'absence.

8.3 Formalisme. Le stagiaire renseigne la feuille d'émargement au fur et à mesure du déroulement de l'action. À l'issue de la formation, une attestation de fin de formation lui est remise. Il transmet à BERREST CONSEIL, dans les meilleurs délais, les documents qu'il lui appartient de renseigner.

Article 9 · Accès aux locaux de formation

Sauf autorisation expresse, le stagiaire ne peut entrer ou demeurer dans les locaux de formation à d'autres fins que la formation, y introduire ou faire introduire des personnes étrangères à l'action, ni y exercer une activité de vente de biens ou de services. Ces locaux étant ceux de l'établissement d'accueil, le stagiaire s'y conforme également aux règles d'accès propres à ce dernier.

Article 10 · Tenue

Le stagiaire se présente en tenue vestimentaire correcte. Des prescriptions vestimentaires particulières peuvent lui être communiquées lorsque la formation l'expose à des risques spécifiques en raison de l'espace de formation ou des matériaux utilisés.

Article 11 · Comportement

Il est demandé à chaque stagiaire d'adopter un comportement respectueux des règles élémentaires de savoir-vivre et du bon déroulement de la formation, à l'égard des autres stagiaires comme du formateur et du personnel de l'établissement d'accueil.

Article 12 · Utilisation du matériel

Sauf autorisation particulière, l'usage du matériel de formation se fait sur le lieu de formation et est exclusivement réservé à l'activité de formation. Le stagiaire conserve en bon état le matériel qui lui est confié, en fait un usage conforme à son objet et selon les consignes du formateur, et signale immédiatement toute anomalie. Le matériel pédagogique est prêté pour la seule durée de la formation.

Section 3 · Mesures disciplinaires

Article 13 · Nature et échelle des sanctions

Tout manquement du stagiaire aux prescriptions du présent règlement peut faire l'objet d'une sanction prononcée par BERREST CONSEIL. Selon la nature et la gravité des faits, la sanction peut être : un rappel à l'ordre ; un avertissement écrit ; une exclusion temporaire de la formation ; une exclusion définitive de la formation. Les amendes et autres sanctions pécuniaires sont interdites. BERREST CONSEIL informe de la sanction prise, le cas échéant, l'employeur ou l'administration dont relève le stagiaire ainsi que le financeur de l'action.

Article 14 · Garanties disciplinaires

14.1 Information du stagiaire. Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans qu'il ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui. Lorsqu'un agissement fautif a rendu indispensable une mesure conservatoire d'exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive ne peut être prise sans que le stagiaire ait été informé des griefs et, le cas échéant, sans que la procédure ci-après ait été respectée.

14.2 Convocation à un entretien. Lorsqu'une sanction est envisagée, le stagiaire est convoqué à un entretien, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception ou remise contre décharge. La convocation en indique l'objet, ainsi que la date, l'heure et le lieu, et rappelle la possibilité pour le stagiaire de se faire assister par une personne de son choix.

14.3 Assistance pendant l'entretien. Au cours de l'entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix. BERREST CONSEIL indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire.

14.4 Prononcé de la sanction. La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus de quinze jours après l'entretien. Elle fait l'objet d'une notification écrite et motivée, par lettre recommandée ou remise contre décharge.

Section 4 · Représentation des stagiaires

Article 15 · Représentation des stagiaires

L'élection de délégués des stagiaires n'est obligatoire que pour les actions d'une durée supérieure à 500 heures (article R6352-9 du Code du travail). Aucune action dispensée par BERREST CONSEIL n'atteignant ce seuil, il n'est pas procédé à cette élection. La règle demeure applicable de plein droit si une action venait à dépasser cette durée.

Section 5 · Information et interlocuteurs

Article 16 · Information du commanditaire et du stagiaire

Un exemplaire du présent règlement est remis au commanditaire de l'action et joint à la convention de formation. Un exemplaire est remis à chaque stagiaire avec la convocation, adressée au plus tard dix jours avant le début de l'action. Le présent règlement est également publié sur www.berrestconseil.com.

Article 17 · Accessibilité, référent handicap, réclamations et interlocuteur

Accessibilité et référent handicap. Toute demande d'adaptation liée à une situation de handicap est étudiée. Le référent handicap est Cédric BERREST · contact@berrestconseil.com. Les modalités complètes d'accessibilité et d'adaptation figurent à l'article 12 des conditions générales de vente, auxquelles il est renvoyé.

Réclamations. Toute réclamation est adressée à contact@berrestconseil.com et traitée selon la procédure de gestion des réclamations en vigueur (réf. V202511) : prise de contact sous 2 jours ouvrés, réponse sous 7 jours ouvrés. Le dispositif complet figure à l'article 13 des conditions générales de vente.

Interlocuteur. Pour chaque action de formation, et quelle qu'en soit la durée, BERREST CONSEIL désigne un interlocuteur accessible par téléphone et par courriel.

Section 6 · Informations demandées au candidat

Article 18 · Finalité et proportionnalité

Les informations demandées au candidat à une action de formation, sous quelque forme que ce soit, ne peuvent avoir d'autre finalité que d'apprécier son aptitude à suivre la formation, qu'elle soit sollicitée, proposée ou poursuivie. Elles présentent un lien direct et nécessaire avec l'action, et il y est répondu de bonne foi (article L6353-9 du Code du travail).

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